CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

AD Créativ'Event
Wedding Planner • Wedding Designer • Coordinatrice d'événements

Dernière mise à jour : 02/07/2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations entre AD Créativ'Event, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », dans le cadre de prestations de conseil, d'organisation, de coordination, de décoration et de scénographie d'événements privés ou professionnels.

Toute signature de devis ou de contrat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Prestations

Les prestations peuvent notamment comprendre :

Organisation complète d'événements

Organisation partielle

Coordination Jour J

Wedding Design

Création de scénographies

Recherche et sélection de prestataires

Conseils personnalisés

Coaching événementiel

Installation et désinstallation de décoration

Location de matériel 

Les prestations sont précisément détaillées dans le devis ou contrat signé.

Article 3 – Devis

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé.

Le devis est valable 30 jours.

La réservation devient définitive uniquement après la signature du devis ou contrat ainsi que la réception du versement de l'acompte.

Article 4 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros.

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis signé.

Les frais supplémentaires non prévus initialement (déplacements, hébergement, achats complémentaires, heures supplémentaires, demandes additionnelles...) feront l'objet d'une validation préalable du Client.

Article 5 – Modalités de paiement

Sauf conditions particulières :

30 % d'acompte à la signature ;

40 % six mois avant l'événement ;

Solde au plus tard 30 jours avant l'événement.

Pour toute réservation à moins de 30 jours de l'événement, la totalité est payable à la signature.

Aucune prestation ne sera réalisée sans règlement conforme.

Article 6 – Retard de paiement

Tout retard entraîne, de plein droit :

des intérêts de retard au taux légal majoré ;

une indemnité forfaitaire de recouvrement lorsque la loi l'autorise.

Le Prestataire pourra suspendre toute prestation jusqu'au règlement complet.

Article 7 – Acompte

L'acompte confirme définitivement la réservation de la date.

Il rémunère notamment :

le temps consacré au projet ;

les recherches ;

les échanges ;

la préparation.

Il n'est pas remboursable sauf dispositions légales contraires.

Article 8 – Annulation

Par le Client

Toute annulation devra être notifiée par écrit.

Les sommes suivantes resteront acquises :

acompte : conservé ;

moins de 6 mois : 50 % du montant total ;

moins de 3 mois : 75 % ;

moins de 30 jours : 100 %.

Les dépenses déjà engagées restent dues.

Par le Prestataire

En cas de force majeure ou d'impossibilité exceptionnelle, le Prestataire pourra proposer :

un report ;

un remplaçant qualifié ;

ou le remboursement des sommes correspondant aux prestations non réalisées.

Article 9 – Modification de prestation

Toute modification importante demandée par le Client pourra entraîner :

un ajustement tarifaire ;

un nouveau devis ;

un délai supplémentaire.

Article 10 – Prestataires partenaires

Le Prestataire agit en qualité de coordinateur.

Chaque prestataire reste seul responsable de ses prestations.

AD Créativ'Event ne pourra être tenue responsable :

d'un retard ;

d'une défaillance ;

d'une annulation ;

d'une faute d'un prestataire indépendant.

Article 11 – Location de décoration

Le matériel loué reste la propriété du Prestataire ou de ses partenaires.

Le Client s'engage à restituer le matériel dans son état initial.

Toute casse, perte, détérioration ou disparition sera facturée au coût de remplacement.

Article 12 – Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas de :

intempéries ;

catastrophe naturelle ;

panne générale ;

accident ;

maladie ;

décision administrative ;

mouvement social ;

événement de force majeure.

Article 13 – Horaires supplémentaires

Toute présence au-delà des horaires prévus sera facturée selon le tarif indiqué au devis.

Toute heure commencée est due.

Article 14 – Déplacements

Les déplacements sont inclus uniquement dans la limite prévue au devis.

Au-delà, des frais kilométriques, de péage, d'hébergement ou de restauration pourront être facturés.

Article 15 – Droit à l'image

Sauf opposition écrite du Client avant l'événement, AD Créativ'Event est autorisée à utiliser les photographies ou vidéos de ses réalisations à des fins de communication :

site internet ;

réseaux sociaux ;

portfolio ;

brochures ;

concours professionnels.

Les photographies respectant la vie privée des personnes seront privilégiées.

Article 16 – Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client.

Article 17 – Données personnelles

Les données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre de l'exécution des prestations.

Elles sont conservées conformément à la réglementation applicable et ne sont jamais revendues.

Le Client dispose de ses droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de limitation conformément au RGPD.

Article 18 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution normale du contrat.

Article 19 – Réclamations

Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la prestation.

Article 20 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire, sous réserve des dispositions légales applicables aux consommateurs.

Article 21 – Acceptation

La signature du devis ou du contrat vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.